Union Régionale des Professionnels de Santé

Les Sociétés Civiles de Moyens

Les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) ne sont généralement constituée que pour la mise en commun des locaux, du matériel et du personnel (secrétaire) nécessaires à l’activité de ses associés.

Elles peuvent ainsi réaliser toute opération compatible avec cet objet et contribuant à sa réalisation, sans en altérer le caractère civil et notamment acquérir, louer ou vendre des locaux, matériels, installations et appareils afin de les mettre à disposition de ses membres. Elles ne peuvent réaliser aucune opération commerciale, comme par exemple la vente à des patients de produits consommables : cette opération, si elle était effectuée, viendrait altérer le caractère civil de la SCM.

 

Attention, la rédaction des statuts est primordiale -ceci devant être les plus complets possible pour prévoir tous les cas de figure- pour la gestion de votre sociétés.

Nous vous conseillons d’en confier la rédaction à un professionnel (Avocat en Droit des Affaires par exemple).

Les statuts doivent être transmis à votre CDO de votre lieu d’exercice.