Union Régionale des Professionnels de Santé

Les Sociétés Civiles Professionnelles

Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) ont été créées par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 modifiée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Elles ont donc pour objet l’exercice d’une profession libérale, en l’espèce celle de masseur- Kinésithérapeute. Elles ne peuvent accomplir les actes de leur profession que par l’intermédiaire de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession, donc ici par un masseur-kinésithérapeute inscrit au Tableau de l’Ordre.

Les SCP de masseurs-kinésithérapeutes sont soumises :

–  A la loi n°66-879 du 29 novembre 1966

–  Aux articles R. 4113-28 à R.4113-33 et R.4381-25 à R.4381- 88 du code de la santé publique ;

–  Au code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes (R.4321-51 à 145 du code de la santé publique).

L’article R4381-73 du csp prévoit une exclusivité d’exercice de l’associé de la SCP : Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d’une autre société civile professionnelle dont les membres exercent la même profession.

 

Attention, la rédaction des statuts est primordiale -ceci devant être les plus complets possible pour prévoir tous les cas de figure- pour la gestion de votre sociétés.

Nous vous conseillons d’en confier la rédaction à un professionnel (Avocat en Droit des Affaires par exemple).

Les statuts doivent être transmis à votre CDO de votre lieu d’exercice.

 

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