Union Régionale des Professionnels de Santé

Les Sociétés d’Exercice Libéral

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)ont été créé par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

Elles ont pour objet l’exercice d’une profession libérale, en l’espèce celles de masseur- Kinésithérapeute. Elles ne peuvent accomplir les actes de leur profession que par l’intermédiaire de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession, donc ici par des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau de l’Ordre.

 

Les SEL sont soumises:

–  A la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
–  A certaines dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
–  Aux articles R. 4113-4 à R.4113-10 et R.4381-8 à R.4381-22 du code de la santé

publique ;

–  Au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (R.4321-51 à 145 du code

de la santé publique).

Les SEL existent sous différentes formes:

  1. SELARL / SELURL

Il s’agit de la forme la plus répandue de SEL chez les Masseurs-Kinésithérapeutes : ici la SEL se moule dans le schéma des SARL (société à responsabilité limitée) ou des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour devenir une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou une SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée). Elle aura donc un mode de fonctionnement très similaire à celui d’une SARL.

b. SELAFA: Ici la SEL s’est moulée dans le schéma d’une société anonyme (SA) pour devenir une société d’exercice libéral à forme anonyme.

c. SELCA
La SEL a adopté le schéma d’une société en commandite par actions (SCA) pour devenir une société d’exercice libéral en commandite par actions.

d. SELAS
La SEL s’est ici moulée dans le schéma d’une société en par actions simplifiées (SAS) pour devenir une société d’exercice libéral par actions simplifiées.

 

Attention, la rédaction des statuts est primordiale -ceci devant être les plus complets possible pour prévoir tous les cas de figure- pour la gestion de votre sociétés.

Nous vous conseillons d’en confier la rédaction à un professionnel (Avocat en Droit des Affaires par exemple).

Les statuts doivent être transmis à votre CDO de votre lieu d’exercice.

 

 

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